Vous êtes professionnel de l’immobilier ? Vous êtes soumis à une obligation de formation continue de 14 heures par an, ou de 42 heures sur vos trois dernières années d’exercice, dont au moins deux heures portant sur la déontologie du métier.

Une nouvelle thématique de formation sur la déontologie

À compter du 1er janvier 2021, la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice, « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques » (décret 2016-173, art. 3, dernier alinéa).

A noter que la durée totale de la formation continue requise (42 heures sur un cycle de 3 ans) reste inchangée (vous n’avez donc pas à prévoir deux heures supplémentaires de formation pour la non-discrimination).

A titre transitoire néanmoins, le titulaire d’une carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, pour la demande de renouvellement de sa carte, devra justifier d’une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une durée minimale d’une heure (décret 2020-1259, art. 2).

Quand et comment renouveler sa carte ?

Une carte professionnelle immobilière est valable trois ans, et la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d’expiration.

Votre demande de renouvellement s’effectue auprès de votre Chambre de Commerce (CCI).

Qui est concerné par l’obligation de formation continue ?

La formation continue concerne toute personne physique titulaire d’une carte professionnelle :

• les représentants légaux et statutaires des personnes morales,
• les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
• tout négociateur, habilité au titre de l’article 4 de la loi Hoguet, qu’il exerce son activité en tant que salarié ou sous le statut d’agent commercial (mandataire indépendant).

Attention, les décrets évoluent, noter que ce point est en date du 11 2020.