Après plusieurs semaines d’attente, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, prévue dans le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dite loi « ASAP », n’a finalement pas été votée le 21 octobre dernier.

La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, sur ce sujet, s’était clairement montrée défavorable à la résiliation à tout moment, craignant que les banques n’augmentent de ce fait le coût de l’assurance.

Quelques jours plus tard, députés et sénateurs abandonnaient l’idée de permettre aux emprunteurs de changer d’assureur « à tout moment » pour leur assurance de crédit immobilier, plutôt qu’à la date anniversaire de leur contrat. Mesure pourtant acceptée par l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement.

Que faut-il retenir de la loi ASAP ?

Deux mesures ont été retenues pour simplifier le changement d’assurance de prêt :

• l’obligation de préciser les documents manquants en cas de refus notifié par la banque.
• l’obligation pour le prêteur de communiquer à l’emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, la date de signature de l’offre de prêt, dès la réception de cette offre signée et de la mentionner sur toute documentation mise à la disposition de l’emprunteur.

Le texte précise également que l’assureur doit informer chaque année l’assuré sur un support papier ou durable de son droit de résiliation et de ses modalités. ? L’obligation d’information annuelle entrera en vigueur 4 mois après la promulgation de la loi.

Il y aurait en France 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier, générant plus ou moins 6 milliards d’euros par an de cotisations d’assurances.

Il n’en reste pas moins que les emprunteurs ont toujours la possibilité de changer d’assurance de prêt dans les 2 cas suivants :

1. Pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (loi Hamon).
2. Chaque année, à la date anniversaire du contrat, sous réserve d’un délai de préavis de 2 mois (amendement Bourquin).

Précisons enfin que cette décision n’entache en rien la volonté des assureurs (« famille » des sociétés anonymes et « famille » des assureurs mutualistes) bien décidés à faire évoluer la part de marché de la délégation d’assurance en France qui est actuellement de 17 % contre 83 % pour le secteur des bancassureurs.